Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.12 — en vigueur au 2 novembre 2026 — ce qui change : le médiateur de la consommation : CM2C (article 17).

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AtomLife, composée du site atomlife.fr et de l'application mobile AtomLife (ensemble, la « Plateforme »), éditée par NFRS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000,00 €, RCS Avignon 131 324 600, siège social 5 avenue de Verdun, 84600 Valréas (« AtomLife »).

La Plateforme met en relation des professionnels intervenant sur les sites nucléaires français (les « Intervenants ») avec des employeurs et agences d'emploi, des propriétaires de logements, et entre eux. Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Rôle et statut d'AtomLife

AtomLife est un intermédiaire technique de mise en relation. AtomLife :

• n'est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs (contrat de travail ou de mission, contrat de location) ;
• n'est pas une agence de placement, une entreprise de travail temporaire, ni une agence immobilière ;
• agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour les contenus publiés par les Utilisateurs. Elle n'exerce aucune obligation générale de surveillance, mais retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé.

AtomLife est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme.

3.1 — La loi Hoguet ne s'applique pas à AtomLife

AtomLife fournit une infrastructure technique de mise en relation entre des propriétaires et des intervenants. Elle n'exerce aucune des activités énumérées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (dite « loi Hoguet ») : elle ne se livre ni ne prête son concours à l'achat, à la vente, à l'échange, à la location ou sous-location en nu d'immeubles bâtis ou non bâtis, ni à la gestion immobilière. Les dispositions de la loi Hoguet ne lui sont donc pas applicables, et AtomLife n'agit en aucun cas comme agent immobilier, administrateur de biens, mandataire ou gestionnaire pour le compte d'un Utilisateur.

3.2 — AtomLife n'accomplit aucune prestation matérielle

AtomLife ne rédige, ne fait signer et ne conserve aucun bail : le contrat se forme en ligne par l'acceptation de la réservation, entre les seuls Utilisateurs. Elle ne détient jamais les clés d'un logement et ne procède à aucune remise ou restitution de clés, aucun état des lieux, aucun ménage, aucune visite, aucun accueil sur place, aucun entretien et aucune intervention dans le logement. Elle ne détient aucun mandat de gestion. Ces prestations relèvent du seul Propriétaire, qui les organise directement avec l'Intervenant.

3.3 — Le contrat de location se forme entre le Propriétaire et l'Intervenant

Le contrat de location est conclu directement et exclusivement entre le Propriétaire et l'Intervenant. AtomLife n'y est pas partie. Elle ne garantit ni l'exactitude des annonces, ni l'état, la conformité, la salubrité ou la sécurité des logements, ni le comportement des Utilisateurs, ni l'exécution des réservations. Les recours relatifs au logement et à son occupation s'exercent entre les parties au contrat. Cette clause ne fait pas obstacle aux obligations qu'AtomLife assume au titre des articles 6, 9 et 10 des présentes, notamment le paiement des semaines au nom du Propriétaire, la collecte de la taxe de séjour et le traitement des annulations.

Article 4 — Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Elle est gratuite pour les Intervenants. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et les met à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte et informe AtomLife sans délai de tout usage non autorisé.

Un seul compte par personne. La création de comptes multiples ou l'usurpation d'identité entraîne la suspension immédiate.

Article 5 — Volet Emploi (non ouvert)

Le volet Emploi n'est pas ouvert. AtomLife lance le seul volet Logement. La mise en relation entre Intervenants et Employeurs fera l'objet de stipulations propres, portées à la connaissance des Utilisateurs avant son ouverture, dans les conditions de l'article 16.

Article 6 — Volet Logement

6.1 Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire déclare disposer du droit de louer le bien et garantit la conformité de l'annonce (description, photos, surface, équipements, prix). Il lui appartient de respecter la réglementation applicable, notamment : déclaration et changement d'usage lorsqu'ils sont exigés, obligations d'assurance, normes de décence et de sécurité, ainsi que ses obligations fiscales et sociales.

Le prix affiché comprend toutes les charges. Le Propriétaire fixe librement ses tarifs, à partir de 10 € pour chacun d'eux — à la nuit comme à la semaine —, avant frais de service, mais le prix publié doit inclure l'intégralité des charges liées à l'occupation — eau, électricité, chauffage, gaz, internet, ordures ménagères, charges de copropriété, ainsi que les frais de ménage et de linge lorsqu'ils sont imposés. Aucune somme ne peut être réclamée à l'Intervenant sur place, à quelque titre que ce soit, en dehors de ce qui figure dans son récapitulatif de réservation. Seuls font exception les dommages constatés et imputables à l'Intervenant (article 12).

6.1 bis Numéro d'enregistrement et déclaration sur l'honneur

Lorsque le logement est loué à l'usage exclusif de l'Intervenant, le Propriétaire communique à AtomLife, avant toute publication, son numéro d'enregistrement et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a accompli les déclarations et obtenu les autorisations exigées là où se trouve le logement, et indiquant si celui-ci constitue ou non sa résidence principale.

AtomLife publie ce numéro dans l'annonce. Lorsque le numéro n'a pas encore été délivré, le Propriétaire complète sa déclaration dès réception, et le numéro est publié dès qu'il est renseigné. Il tient sa déclaration à jour et informe AtomLife de tout changement. Une déclaration inexacte engage sa seule responsabilité et justifie le retrait de l'annonce.

Les hébergements dont l'Intervenant partage les parties communes ne sont pas concernés par le présent article (voir 6.1 ter).

6.1 ter Résidence principale et hébergement partagé

Lorsque le logement entier mis en location constitue la résidence principale du Propriétaire, sa location est plafonnée à quatre-vingt-dix nuits par année civile. AtomLife décompte les nuits réservées par son intermédiaire et, le plafond atteint, cesse d'offrir ce logement à la location jusqu'au 1^er janvier suivant ; les réservations déjà acceptées sont honorées. Le Propriétaire est informé du décompte en cours et reste seul responsable des nuits qu'il loue par d'autres canaux, qui s'imputent sur le même plafond légal sans qu'AtomLife puisse les connaître.

Ces quatre-vingt-dix nuits sont la limite qu'AtomLife applique, et non le plafond légal du Propriétaire : la loi fixe ce plafond à cent vingt nuits, que chaque commune peut abaisser à quatre-vingt-dix par délibération motivée. AtomLife retient la valeur la plus basse, conforme dans toutes les communes, sans avoir à vérifier laquelle a délibéré. Il appartient au Propriétaire de connaître le plafond applicable à sa commune, de tenir le compte de l'ensemble des nuits qu'il loue — tous canaux confondus — et de retirer lui-même son annonce, sur AtomLife comme ailleurs, lorsque ce plafond est atteint. Le décompte fourni par AtomLife ne porte que sur ses propres réservations et ne vaut pas justificatif du total légal.

Le Propriétaire indique dans sa déclaration sur l'honneur (article 6.1 bis) si le logement constitue ou non sa résidence principale, et signale sans délai tout changement. Aucun décompte n'est appliqué aux logements qui ne sont pas déclarés comme résidence principale ; une déclaration inexacte engage la seule responsabilité du Propriétaire.

La chambre chez l'habitant et le logement à parties communes partagées ne sont pas concernés — ni par ce plafond, ni par l'obligation d'enregistrement de l'article 6.1 bis : faute d'usage exclusif du locataire, ce ne sont pas des meublés de tourisme. La taxe de séjour reste due dans tous les cas (article 6.2).

6.1 quater Hébergement partagé : les règles de vie

Lorsque l'Intervenant partage des parties communes, les règles de vie sont fixées par le Propriétaire, qui les porte à sa connaissance, sur place ou dans l'annonce. AtomLife ne les impose pas, ne les rédige pas et n'en vérifie pas le contenu.

Mais une règle qui ne figure ni dans l'annonce ni dans un document remis avant la réservation ne peut justifier ni un refus d'accueil, ni une somme réclamée sur place, ni une rupture anticipée du séjour. Il est donc dans l'intérêt du Propriétaire d'annoncer ce qui compte : pièces accessibles, accès à la cuisine et à la salle d'eau, horaires de calme — un Intervenant travaille souvent de nuit —, animaux, tabac, visites, stationnement.

AtomLife n'intervient pas dans les différends nés de la cohabitation : bruit, horaires, usage des parties communes, habitudes de vie. Elle intervient lorsque le logement ou ses règles ne correspondent pas à l'annonce, en cas de manquement aux présentes, ou sur signalement justifiant une mesure de modération (article 14).

6.1 quinquies Professionnel ou particulier : le statut est déclaré et affiché

Tout Propriétaire déclare s'il agit en professionnel ou en particulier, et met cette déclaration à jour. AtomLife affiche ce statut sur chaque annonce.

Ce n'est pas une formalité : les règles protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avec un Propriétaire professionnel. Lorsque l'annonce émane d'un particulier, AtomLife l'indique et précise que ces règles ne s'appliquent pas au contrat de location — sans rien retirer aux droits que l'Intervenant tient des présentes à l'égard d'AtomLife, qui est, elle, un professionnel.

Une déclaration inexacte engage le seul Propriétaire et justifie le retrait de ses annonces.

6.1 sexies Données transmises aux autorités

AtomLife transmet aux autorités compétentes les données d'activité relatives aux logements loués par son intermédiaire, lorsque la loi l'exige et dès que le dispositif prévu à cet effet est ouvert. Le Propriétaire en est informé et l'accepte ; cette transmission répond à une obligation légale.

6.1 septies Déclaration fiscale des loyers

En application des articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, AtomLife déclare chaque année à l'administration fiscale les sommes versées au Propriétaire par son intermédiaire, et lui adresse le relevé de cette déclaration au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Le Propriétaire fournit à cette fin les informations demandées — notamment sa date de naissance et son numéro d'identification fiscale — et les tient à jour. S'il ne les fournit pas malgré deux rappels, AtomLife ferme son compte, au plus tôt soixante jours après la première demande, et refuse sa réinscription tant qu'elles manquent.

6.2 Taxe de séjour

Le prix de l'hébergement est affiché hors taxe de séjour. La taxe est ajoutée sur une ligne distincte avant paiement, conformément à la réglementation applicable, puis réglée avec chaque semaine du séjour : l'Intervenant n'a aucun supplément à régler sur place.

AtomLife collecte la taxe de séjour pour tous les logements, que le Propriétaire soit professionnel ou non. Pour un Propriétaire non professionnel, elle le fait en sa qualité d'intermédiaire de paiement (article L. 2333-34 I du Code général des collectivités territoriales). Tout Propriétaire, professionnel ou non, l'habilite en outre, en acceptant les présentes, à collecter la taxe pour son compte, à la déclarer et à la reverser (article L. 2333-34 II). Le Propriétaire n'a aucun montant à déclarer ni à verser à ce titre ; sa responsabilité porte sur l'exactitude de l'adresse de son bien.

La taxe est calculée au tarif voté par la commune où se trouve le logement, pour l'année de chaque nuit. Lorsque ce tarif n'est pas encore connu au moment du débit d'une semaine, le tarif de l'année en cours est appliqué, puis régularisé dès que le nouveau est connu : s'il se révèle plus élevé, l'écart reste à la charge d'AtomLife ; s'il se révèle moins élevé, la différence est remboursée à l'Intervenant sur le moyen de paiement utilisé.

AtomLife déclare et reverse la taxe collectée au comptable public de la commune concernée. La taxe n'est due que pour les nuits effectivement passées : celle des nuits non occupées est remboursée dans les conditions de l'article 10.

6.3 Réservation

Une demande de réservation ne vaut pas réservation. Elle doit être acceptée par le Propriétaire. Aucun montant n'est débité tant que l'acceptation n'est pas intervenue. À la demande, la première semaine est seulement autorisée sur la carte de l'Intervenant ; elle est débitée à l'acceptation. Sans acceptation, l'autorisation est levée et rien n'est débité. Le contrat de location est conclu entre l'Intervenant et le Propriétaire ; AtomLife n'y est pas partie.

Réservation instantanée. Le Propriétaire peut activer, logement par logement, une option par laquelle il accepte par avance toute demande portant sur des nuits que son calendrier donne pour libres. L'acceptation reste la sienne : elle est donnée au moment où il active l'option, aux conditions qu'il a lui-même fixées — prix, durée minimale, disponibilités. AtomLife ne décide à sa place ni d'accepter, ni de refuser, et ne dispose d'aucun mandat pour le faire (article 3.2) ; elle exécute l'acceptation déjà donnée. Le Propriétaire peut désactiver l'option à tout moment, sans motif et sans effet sur les réservations déjà conclues. L'option requiert un calendrier synchronisé et suffisamment à jour ; à défaut, chaque demande lui revient pour décision.

6.4 Calendriers synchronisés

Lorsque le Propriétaire synchronise un calendrier externe (iCal), il reste responsable de l'exactitude de ses disponibilités. AtomLife ne saurait être tenue responsable d'une double réservation résultant d'une désynchronisation d'un service tiers.

6.5 Comment les logements sont classés

Les logements sont présentés à l'Intervenant du plus proche au plus éloigné du site sur lequel il intervient. La distance utilisée est la distance à vol d'oiseau entre le logement et ce site, arrondie au kilomètre ; elle ne tient compte ni des routes, ni du relief, ni du trafic. À distance égale, le logement le moins cher est présenté en premier.

Le temps de trajet éventuellement affiché est celui que le Propriétaire a lui-même déclaré. AtomLife ne le vérifie pas et ne le calcule jamais à sa place.

Aucune position ne s'achète. AtomLife ne vend ni mise en avant, ni encart publicitaire, ni rang dans les résultats. Aucun Propriétaire ne peut améliorer sa position contre paiement ou contrepartie, et les frais de service, identiques pour tous, sont sans effet sur l'ordre d'affichage.

Lorsque l'Intervenant indique des dates, les logements dont toutes les nuits demandées sont prises ne lui sont pas proposés, et ceux qui n'en ont qu'une partie de libre sont signalés comme tels : ce retrait tient à la disponibilité, non au classement.

Article 7 — Tchat et entraide (non ouvert)

Le tchat n'est pas ouvert. Il fera l'objet de stipulations propres, portées à la connaissance des Utilisateurs avant son ouverture, dans les conditions de l'article 16. Les interdictions de l'article 8 s'appliqueront alors intégralement.

Article 8 — Contenus publiés par les Utilisateurs

Sûreté nucléaire — interdiction absolue, sur tout support de la Plateforme. Il est formellement interdit de publier, dans une annonce, une description, un règlement intérieur, un message ou tout autre contenu, une information relative à la sûreté, à la sécurité ou à la protection des installations nucléaires, à leurs plans, accès, dispositifs de contrôle ou matières nucléaires, ainsi que toute information couverte par le secret de la défense nationale ou par une obligation de confidentialité professionnelle. Tout manquement entraîne la fermeture immédiate du compte et pourra être signalé aux autorités compétentes.

Sont également interdits : les propos discriminatoires, injurieux, diffamatoires ou haineux ; le démarchage commercial ; la diffusion de données personnelles de tiers ; et tout contenu contraire à la loi.

L'Utilisateur reste propriétaire de ses contenus. Il concède à AtomLife une licence non exclusive et gratuite de reproduction et d'affichage, limitée aux besoins du fonctionnement de la Plateforme et à la durée de publication.

Tout contenu illicite peut être signalé, sans compte, au moyen du formulaire de signalement accessible depuis chaque annonce (article 16 du règlement (UE) 2022/2065). AtomLife retire promptement les contenus manifestement illicites qui lui sont notifiés.

Article 8 bis — Les avis sur les logements

À compter du 28 septembre 2026, l'Intervenant peut publier un avis — une note de 1 à 5 et, s'il le souhaite, un commentaire — sur un logement dont il a terminé le séjour, lorsque la réservation a été acceptée sur la Plateforme à partir de cette date. Un avis porte exclusivement sur le logement : il ne note ni ne décrit jamais une personne, qu'il s'agisse du Propriétaire ou de tout autre Utilisateur.

Chaque avis est relu par AtomLife avant sa publication, par une personne et sans moyen automatisé, puis publié ou refusé dans un délai de 7 jours. Un avis est refusé lorsqu'il relève de l'un des motifs publiés dans la rubrique « Comment fonctionnent les avis » (atomlife.fr/avis) ; son auteur en reçoit les motifs et les voies de recours. Un avis publié peut être modifié par son auteur pendant 7 jours ; la modification est relue à son tour et sa date est affichée.

Les avis sont publiés sans le nom de leur auteur, affichés du plus récent au plus ancien et conservés 3 ans après la fin du séjour. Aucun avis n'est rémunéré ni récompensé, et aucun ne peut être retiré ni mis en avant contre paiement.

Le Propriétaire peut signaler gratuitement, de façon motivée, un doute sur l'authenticité d'un avis portant sur son logement ; toute personne peut signaler un avis illicite au moyen du formulaire prévu à l'article 8. AtomLife peut alors retirer l'avis, et en informe son auteur avec les motifs de sa décision.

Article 9 — Prix et paiement (conditions de vente)

9.1 Ce qui est gratuit

L'inscription et l'usage de la Plateforme sont gratuits pour les Intervenants : consultation des offres d'emploi et des logements, candidature, profil et tchat. Seule une réservation de logement comporte des frais de service, définis à l'article 9.2 et affichés avant tout paiement.

La mise en ligne d'un logement est gratuite pour les Propriétaires, sans commission ni frais. La publication d'offres est gratuite et illimitée pour les Employeurs, dont les conditions de collaboration sont définies dans une convention distincte.

9.2 Frais de service sur les réservations de logement

Un frais de service de 10,5 %, toutes taxes comprises, est dû par l'Intervenant qui réserve, quel que soit le moyen de paiement. Il est calculé sur le prix de l'hébergement fixé par le Propriétaire, hors taxe de séjour : la taxe de séjour est collectée pour le compte de la commune et ne fait que transiter par AtomLife — vers la commune (article 6.2) —, elle n'entre pas dans l'assiette du frais de service. Il s'applique nuit par nuit, ou semaine par semaine, arrondi au centime inférieur, et il est compris dans le prix affiché sur les annonces ; la taxe de séjour s'y ajoute. Son montant est indiqué de manière distincte avant tout paiement. Il rémunère l'intermédiation d'AtomLife ; le Propriétaire perçoit le prix qu'il a fixé.

9.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire uniquement, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé, au moyen de la solution Stripe Connect.

Chaque paiement est fait au nom du Propriétaire. Le Propriétaire ouvre, depuis la Plateforme, un compte Stripe à son nom et y accepte les conditions de Stripe, qui est son prestataire de services de paiement. L'Intervenant paie le loyer au Propriétaire, sur ce compte. Sur chaque paiement, Stripe prélève pour AtomLife ses frais de service, ainsi que la taxe de séjour qu'AtomLife collecte pour le compte des communes (article 6.2). AtomLife ne reçoit, ne détient ni ne conserve aucun loyer. Elle ne reçoit jamais le numéro de la carte de l'Intervenant, saisi chez Stripe ; les coordonnées bancaires qu'un Utilisateur lui communique pour être remboursé par virement ne servent qu'à ce remboursement. Stripe verse les loyers sur le compte bancaire du Propriétaire chaque lundi. Le Propriétaire s'engage à ouvrir et à maintenir actif son compte Stripe, seul moyen de recevoir ses loyers ; à défaut, ses annonces ne sont pas publiées.

Le séjour se paie semaine par semaine. Une semaine compte sept nuits du séjour, à partir de la première ; la dernière peut être plus courte. La première semaine est débitée à l'acceptation (article 6.3). Chaque semaine suivante est débitée sur la même carte deux jours avant son début, selon l'échéancier affiché avant la demande, en vertu de l'autorisation que l'Intervenant donne en déposant celle-ci. Les débits s'arrêtent avec la fin du séjour, son annulation ou un départ anticipé (article 10). La carte de l'Intervenant n'est gardée que pour les semaines de ce séjour.

Débit refusé. Si la banque refuse le débit d'une semaine, ou demande que l'Intervenant le confirme, celui-ci en est averti et dispose de 24 heures pour régler la semaine depuis l'application, avec la même carte ou une autre. Sans règlement dans ce délai, le séjour s'arrête à la fin de la dernière semaine payée ; aucune autre semaine n'est débitée, et le Propriétaire en est prévenu.

Prolongation. L'Intervenant peut prolonger son séjour en cours si le logement est libre aux dates demandées ; à défaut de pouvoir le vérifier, le Propriétaire l'accepte ou la refuse. Les nuits ajoutées forment de nouvelles semaines, débitées deux jours avant leur début, dans les conditions du présent article.

Carte gardée. Avec son accord, la carte de l'Intervenant est conservée par Stripe pour ses réservations suivantes ; AtomLife n'en connaît que la marque, les quatre derniers chiffres et la date d'expiration. L'Intervenant peut la retirer à tout moment depuis son Profil ; les débits des séjours déjà réservés n'en sont pas affectés.

Une facture détaillée est mise à disposition dans l'application pour chaque paiement.

9.4 Contestation d'un paiement auprès de la banque

Lorsque l'Intervenant conteste un paiement auprès de sa banque, Stripe en débite le montant sur le compte du Propriétaire, au nom duquel le paiement a été fait, le temps que la contestation soit tranchée. Si la contestation ne tient pas à l'exécution de la location — paiement frauduleux, ou tout autre motif étranger au logement —, AtomLife rembourse au Propriétaire le montant ainsi débité, sans attendre l'issue de la contestation. Si elle tient à l'exécution de la location — logement non fourni, ou non conforme à l'annonce — et qu'elle est tranchée en faveur de l'Intervenant, le montant repris par la banque reste à la charge du Propriétaire. Si AtomLife a remboursé le Propriétaire et que la contestation est ensuite tranchée en faveur de celui-ci, la banque lui rend le montant débité : AtomLife reprend alors son remboursement sur le compte Stripe du Propriétaire, dans la limite de son solde, et l'en informe par courriel au plus tard le jour de la reprise ; le Propriétaire rembourse à AtomLife ce qui n'a pas pu être repris, dans les sept jours qui suivent ce courriel. Les frais de contestation facturés par Stripe sont à la charge d'AtomLife.

9.5 Erreur manifeste de prix

Un prix affiché à la suite d'une erreur manifeste — un montant sans rapport avec la réalité, résultant d'une faute de saisie ou d'une défaillance technique — n'engage ni le Propriétaire ni AtomLife.

Constatée avant l'acceptation, la demande est refusée et l'autorisation bancaire relâchée. Constatée après, AtomLife en informe l'Intervenant et le Propriétaire ; avant l'arrivée, le Propriétaire peut annuler la réservation : l'Intervenant est alors intégralement remboursé, frais de service compris.

Une erreur n'est manifeste que si elle est évidente pour toute personne de bonne foi. Un prix simplement bas, ou plus bas que celui d'un logement voisin, n'est pas une erreur manifeste.

9.6 Remboursement rejeté par la banque de l'Intervenant

Un remboursement dû à l'Intervenant est prélevé en entier sur le compte Stripe du Propriétaire, au nom duquel le paiement a été fait ; AtomLife y reverse ensuite la part de ce remboursement qui correspond à ce qu'elle avait perçu (frais de service, taxe de séjour). Si la banque de l'Intervenant rejette le remboursement, Stripe en recrédite le montant sur le compte du Propriétaire, et AtomLife rembourse l'Intervenant par virement, sans attendre. Le Propriétaire autorise expressément AtomLife, dans ce cas, à débiter son compte Stripe de ce même montant, diminué de ce qu'AtomLife n'y avait pas encore reversé. AtomLife l'en informe par courriel, avec le détail du calcul, au plus tard le jour du débit. Le débit ne peut pas rendre négatif le solde du compte : si le solde ne suffit pas, ou si le débit est impossible, le Propriétaire rembourse à AtomLife ce qui n'a pas pu être débité, dans les sept jours qui suivent ce courriel. Les frais de ce débit sont à la charge d'AtomLife.

Article 10 — Annulation et départ en cours de séjour

10.1 Annulation avant l'arrivée

Les conditions d'annulation sont les suivantes :

Le remboursement porte sur les sommes déjà débitées ; les semaines qui ne l'ont pas encore été ne le sont plus. Les frais de service qu'AtomLife conserve ne dépassent jamais ceux des semaines déjà débitées : elle renonce à ceux des semaines qui ne le seront pas.

La première nuit due est comptée au prix de la formule réservée, au prorata du nombre de nuits qu'elle couvre. La taxe de séjour des nuits non occupées est remboursée, quel que soit le moment de l'annulation : elle n'est due que pour les nuits effectivement passées.

En l'absence d'annulation, la non-présentation de l'Intervenant vaut séjour effectué : aucune somme n'est remboursée, hormis la taxe de séjour des nuits non occupées lorsque le Propriétaire signale la non-présentation dans l'application. Seule une annulation effectuée dans l'application avant l'arrivée ouvre droit au remboursement prévu ci-dessus.

En cas d'annulation par le Propriétaire, l'Intervenant est intégralement remboursé, frais de service compris, et AtomLife met tout en œuvre pour proposer une solution équivalente. Aucun frais n'est mis à la charge du Propriétaire.

Les présentes conditions d'annulation s'appliquent sans exception, y compris lorsque l'annulation résulte d'un report ou d'une annulation de l'intervention par l'employeur. AtomLife ne rembourse pas au-delà de ce barème. Lorsqu'une réservation payée est annulée sans remboursement intégral, une attestation de non-remboursement est délivrée à l'Intervenant, téléchargeable en PDF depuis l'application : ce document lui permet, le cas échéant, de faire valoir ses droits auprès de son employeur. AtomLife ne garantit aucun remboursement de la part de l'employeur, qui reste seul décisionnaire.

10.2 Départ en cours de séjour

Pour une réservation de plus d'une semaine, un départ avant le terme prévu donne lieu à remboursement dans les conditions suivantes : la semaine en cours reste due, ainsi qu'une semaine supplémentaire de préavis ; les semaines suivantes ne sont pas débitées, ce qui a déjà été débité pour elles est remboursé, et le logement redevient disponible à la location dès la fin de ce préavis. Une réservation d'une seule semaine n'ouvre droit à aucun remboursement à ce titre — à deux semaines réservées, la semaine en cours et la semaine de préavis couvrent déjà la totalité du séjour.

Logement non conforme à l'annonce. Si l'Intervenant signale, dans les 48 heures suivant son arrivée et photos à l'appui, que le logement ne correspond pas à l'annonce, AtomLife arbitre le signalement. Aucun préavis n'est alors requis : la semaine en cours est remboursée au prorata des nuits non occupées, à partir du jour du signalement — un signalement retenu le jour même de l'arrivée ouvre donc droit au remboursement de toutes les nuits —, ce qui a été débité pour les semaines suivantes est intégralement remboursé, frais de service compris, et aucune autre semaine n'est débitée. AtomLife peut suspendre l'annonce le temps de cette vérification.

Démobilisation ou report d'un arrêt de tranche. La règle générale du présent article 10.2 s'applique sans dérogation : le Propriétaire ne peut pas conserver le prix de semaines qu'il redevient libre de relouer une fois le logement libéré. Les sommes conservées au titre du préavis font l'objet d'une attestation de non-remboursement, dans les mêmes conditions qu'à l'article 10.1, que l'Intervenant peut faire valoir auprès de son employeur.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou à une période déterminée. Une réservation de logement confirmée n'ouvre donc pas droit à rétractation ; seules s'appliquent les conditions d'annulation de l'article 10.

Article 12 — Responsabilité

AtomLife n'étant pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs, sa responsabilité ne peut être engagée au titre de leur formation, de leur exécution ou de leur inexécution : qualité d'un logement, comportement d'un hôte, aboutissement d'une candidature, compétences réelles d'un Intervenant, déroulement d'un trajet.

AtomLife n'est pas responsable des dommages résultant d'une force majeure, d'un fait d'un tiers, d'une défaillance d'un service tiers, ou du non-respect des présentes par un Utilisateur.

Dommages, vols et pertes. AtomLife n'exerce aucun contrôle physique sur les logements et n'y est jamais présente. Elle n'est donc pas responsable des dommages matériels causés au logement ou à son mobilier, ni des vols, pertes ou détériorations d'effets personnels survenus pendant le séjour, quelle qu'en soit la cause. Ces situations se règlent entre le Propriétaire et l'Intervenant, le cas échéant par leurs assurances respectives. AtomLife ne prélève aucun dépôt de garantie et n'en est jamais dépositaire ; elle n'est l'assureur d'aucune des parties. Il appartient à chacun de vérifier la couverture de son propre contrat d'assurance — habitation et responsabilité civile pour le Propriétaire, responsabilité civile pour l'Intervenant.

Ce qu'AtomLife ne fait pas, et ce qu'elle fait quand même. AtomLife n'est ni arbitre, ni expert, ni médiateur entre Utilisateurs : les différends nés du contrat de location, de l'état du logement, de la cohabitation ou du comportement d'une personne se règlent entre les parties. Cela ne retire rien aux droits de l'Intervenant à l'égard d'AtomLife elle-même : toute réclamation portant sur le service d'AtomLife — la réservation, le paiement, les frais de service, la taxe de séjour — relève de l'article 17, médiation de la consommation comprise. Aucune stipulation des présentes ne peut être lue comme privant l'Intervenant de ce recours.

AtomLife répond des manquements à ses propres obligations dans les conditions du droit commun. Les présentes ne comportent aucun plafond de réparation : l'Intervenant qui subit un préjudice du fait d'un manquement d'AtomLife est indemnisé selon les règles applicables, sans que le montant des frais de service ne limite son droit.

Ce dont AtomLife répond. Lorsque la responsabilité d'AtomLife est engagée au titre des présentes, elle répond des dommages qui sont une suite immédiate et directe d'un manquement qui lui est imputable, et qui ont été prévus ou pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat.

La condition de prévisibilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive (code civil, art. 1231-3) ; celle du caractère direct demeure en toute hypothèse (art. 1231-4).

Le présent article ne limite en rien la responsabilité d'AtomLife en cas de dommage corporel, et ne réduit aucun des droits que l'Utilisateur tient de dispositions impératives, notamment du code de la consommation.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La marque AtomLife, le logo, le nom de domaine, la Plateforme et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive d'AtomLife. Toute reproduction ou extraction, y compris de la base de données, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les photos et les textes qu'un Propriétaire publie pour présenter son logement restent les siens. Il garantit détenir les droits nécessaires sur chacun d'eux, ou l'autorisation de leur auteur. Il autorise AtomLife, à titre gratuit et non exclusif, à les reproduire, à les adapter au format de la Plateforme et à les afficher sur celle-ci, pour présenter son logement et pendant toute sa mise en ligne, y compris lorsqu'AtomLife prépare l'annonce à partir des éléments qu'il lui transmet. Il peut les retirer à tout moment ; ils cessent alors d'être affichés.

Article 14 — Suspension et résiliation

AtomLife peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes, de fraude, de contenu illicite ou de comportement portant atteinte à la sécurité des Utilisateurs. Sauf urgence ou illicéité manifeste, l'Utilisateur est préalablement informé et peut présenter ses observations. Les réservations déjà confirmées sont honorées lorsque cela reste possible.

Article 15 — Suppression du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte directement depuis l'application, rubrique Profil › Paramètres, dès lors qu'aucune réservation n'est en cours — qu'il l'ait déposée ou qu'il l'héberge — et qu'aucun versement ne lui reste dû ; l'application indique alors ce qui bloque et à partir de quand la suppression sera possible. La suppression prend effet immédiatement, après une nouvelle authentification. Elle entraîne l'effacement ou l'anonymisation de ses données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

Article 16 — Modification des présentes

AtomLife peut modifier les présentes. Les Utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle, par un message indiquant ce qui change.

L'Utilisateur qui n'accepte pas une modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, en supprimant son compte ou en le demandant par écrit. Les réservations déjà acceptées restent régies par la version en vigueur au jour de la réservation : une modification ne s'applique jamais à un séjour déjà conclu.

Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à admin@atomlife.fr. AtomLife s'engage à répondre sous 30 jours.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.

Voir également les mentions légales et la politique de confidentialité.